CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE L'ENTREPRISE BALAI BROSSE


DURÉE

Le présent abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, il se

poursuivra ensuite par tacite reconduction.

Il est résiliable au gré de chaque partie avec un préavis de 3 mois,

notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire dont le prix

est exprimé hors taxes. L'ENTREPRISE BALAI BROSSE s’engage à

fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne

réalisation des travaux. Le client quant à lui, fournira gratuitement

l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution du présent

contrat. A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de

l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera le fournisseur

de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le

client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou

diminution du prix convenu.

Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de

nettoyage résultant d’un contre ordre tardif de la part de la clientèle

restant également et totalement à sa charge.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 5 heures

du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à la

majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces

périodes conformément aux majorations de la convention collective

applicable au personnel des entreprises de propreté. De même les

prestations qui ne pourront être effectuées en raison d’un jour férié ne

feront en aucune façon l’objet d’un avoir de facturation ou d’un report

d’exécution.



RÉVISION DE PRIX

Ce contrat est établi en fonction des conditions économiques en vigueur

à ce jour. Il sera modifié conformément à la législation en vigueur, en

fonction des variations du salaire horaire, des charges sociales

fournies par la convention collective “Entreprise de propreté”. En

outre, la révision de prix des prestations ci-dessus définies

interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une

loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions

contiendraient une augmentation des salaires et ou des charges sociales

de la profession par rapport aux salaires et ou charges sociales en

vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise

notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des

prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise

postérieurement à ladite notification.



PAIEMENT

L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle concernant les

prestations du mois écoulé. Il est payable à réception de facture, net

sans escompte, ni rabais et en totalité, sans possibilité de

fractionnement, dès réception de la facture correspondante.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après réclamation

par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de

l’entreprise de nettoyage, mettra le client défaillant dans l’obligation

de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des

factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire

plus de 5 points. A compter de cette même réclamation, toutes autres

sommes qui pourraient être dues par le client à BALAI BROSSE

à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles.



RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'ENTREPRISE BALAI BROSSE est civilement responsable des

dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de

son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre auprès d’une

compagnie solvable. Tout dommage que puisse subir le client, devra être

signalé par celui-ci dans des délais de 48 heures à compter de sa

réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi

que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.

Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif

concernant l’assurance de BALAI BROSSE, le montant de ses

garanties et ses limites de responsabilité. Le client renonce

expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs à tout

recours à l’encontre de BALAI BROSSE au-delà des garanties

fixées par l’assurance de celle-ci, et en acceptant sans réserve les

limites de responsabilité.

L’entreprise de nettoyage ne peut en aucune façon être tenue pour

responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose

du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.

Tous travaux de nettoyage, rendus nécessaires par un salissement

exceptionnel causé par des travaux chez le client, par un dégât des eaux

ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de

travail, seront facturés en sus du forfait.

L’entreposage des sacs, corbeilles ou récipients, dont le contenu est

destiné à être jeté, sont sous la seule responsabilité du client, qui

doit indiquer à BALAI BROSSE le lieu qu’il prévoit à cet

effet : leur enlèvement est, sauf dispositions contraires à la charge du

client.

En outre, l’entreprise ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de

travail qui n’aura pas été débarrassé au préalable par son utilisateur.

Les vitreries seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de

fenêtres dégagés, fermetures en état de marche, etc... Toute

intervention nécessitant du matériel lourd sera facturée séparément et

en sus (nacelle, échelle de plus de 3 m, siège descendeur...).

Dans le cas de nettoyage de salles informatiques, le cahier des charges

établi par le client devra comporter la liste des tâches à réaliser. Une

procédure d’intervention sera élaborée, précisant le cadre de la

prestation et les interdits. En effet, l'ENTREPRISE BALAI BROSSE

ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui

surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de

prestations faites par le client directement au personnel d’exécution

BALAI BROSSE.

Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local technique

fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le

matériel de nettoyage.

L’entreprise cliente est responsable des éventuels dégâts que pourraient

subir le matériel de BALAI BROSSE hors de son temps de

présence sur le chantier. De plus, conformément à la législation du

travail, le client devra mettre à la disposition du personnel de

l’entreprise de nettoyage les installations ou fournitures prévues aux

articles R.232-16 à R.232-28 du Code du Travail : vestiaires et

sanitaires notamment. Le client en outre devra collaborer dans les

conditions prévues par le décret du 29 novembre 1977 à la prévention des

risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.



CLAUSE D’INTERDICTION

Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas

employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à

l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6

mois, sauf accord de l’entreprise.

De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et

l’outillage du prestataire sans son accord préalable.



CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le déménagement ou la modification des locaux (surfaces ou agencements)

ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne dispense donc pas

le client du respect des conditions initialement convenues.

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de

clauses qui constitueront la loi des parties.

Dans le cas de la dénonciation du présent contrat par le client,

celui-ci s’engage pour autant que la nouvelle proposition de l'ENTREPRISE

BALAI BROSSE ne soit pas retenue, à communiquer dès qu’il en

aura connaissance, le nom et adresse du successeur de BALAI BROSSE

sur ce chantier, afin que ces termes de la convention

collective de nettoyage concernant les questions de reprise du personnel

soient respectés.



LITIGES

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat

d’abonnement ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents du

ressort du siège social de l'ENTREPRISE BALAI BROSSE.

Balai Brosse

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